Conditions générales de vente des "Bon d'Achat de Proximité"

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées "les CGV") ont vocation à définir les droits et obligations de FDACOM de l'Utilisateur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès de FDACOM par l'intermédiaire de la Plateforme AchetezA.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 - DESCRIPTIF 

Le "Bon d'Achat de Proximité" appelé aussi "BAP" est un mode de règlement.

Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n'ont aucune valeur contractuelle.

FDACOM ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des commerces affiliés au dispositif, étant précisé que ces informations lui sont fournies par le Commerçant.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DES "BAP"

Il est accepté aux caisses des points de vente membres du réseau d’affiliés à FDACOM. Consultez la liste sur www.fdacom.fr

Le point de vente n’est pas tenu d’accepter le « Bon d’Achat de Proximité » pour l’achat d’articles en soldes ou promotions. FDACOM, émetteur du « Bon d’Achat de Proximité » ne pourra être tenu pour responsable de la non acceptation dudit titre par les points de vente affiliés. Le « Bon d’Achat de Proximité » est à utiliser en une seule fois. Il est possible de cumuler plusieurs « Bon d’Achat de Proximité » et d’en compléter le montant par tout autre moyen de paiement. Aucune monnaie ne peut être rendue sur un « Bon d’Achat de Proximité ». Le bénéficiaire est le seul responsable de l’utilisation de son titre qui ne peut être ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

Le « Bon d’Achat de Proximité » est valable selon les modalités contractuelles prévues avec le point de vente affilié. Toute demande de remboursement doit être adressé par le point de vente affilié trente jours après la date de fin de validité, cachet de la poste faisant foi, à FDACOM - BP70027 – 13651 Salon de Provence Cedex. Le « Bon d’Achat de Proximité »voyage au risque et péril de l’expéditeur et doit être obligatoirement tamponné du cachet commercial du point de vente au verso du titre sous peine de ne pas être remboursé. Le talon du « Bon d’Achat de Proximité » devra être conservé par le point de vente comme justificatif jusqu’à remboursement. 

Tout commerçant non affilié au réseau des « Bon d’Achat de Proximité » peut contacter FDACOM afin de connaitre les modalités d’acceptation par mail à : contact@fdacom.fr

ARTICLE 4 – DATE DE VALIDITE

Le « Bon d’Achat de Proximité » est valable jusqu’à la date de fin de validité imprimée sur le recto.

Il est valable un an après sa date d'émission.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l'espace de vente dédié sur la Plateforme.

Après avoir suivi le processus de commande et de paiement, l'Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande par FDACOM. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d'achat. L'Utilisateur devra le conserver et pourra l'imprimer.

ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON

Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur, soit par messagerie. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet.

Lorsqu'il opte pour la livraison, l'Utilisateur, est le seul responsable de sa commande à partir du moment ou la livraison est réputée livrée.

Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sue la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article « Droit de rétractation ».

Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.

Obligations du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÉTRACTATION

En vertu des dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, l'Utilisateur doit faire connaître sa décision de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier libre, avant l'expiration du délai de rétractation :

• par voie postale à l'adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
• ou par voie électronique à l'adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
• ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition ci-dessous

A compter de la communication de cette décision, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer l'ensemble des Produits composant la commande, en y joignant une copie du justificatif d'achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande. L'Utilisateur aura la possibilité de restituer l'ensemble des Produits directement chez le Commerçant ou lui adresser par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l'adresse indiquée sur le justificatif d'achat. Dans ce dernier cas,

l'Utilisateur prendra à sa charge les frais d'envoi correspondants.

Le Commerçant procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par l'Utilisateur, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l'Utilisateur.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra s'exercer pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d'une enchère publique ;
12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation dans les cas suivants:

• lorsque l'exécution des services a débuté avant l'expiration du délai de rétractation, en application des dispositions de l'article L 221-18-1° susvisées ;
• lorsque l'exécution du contenu numérique non fourni sur un support matériel a débuté, en application des dispositions de l'article L 221-12-13° susvisées.

ARTICLE 8 - GARANTIES

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l'achat du Produit, l'Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l'accusé de réception, à l'adresse et/ou à l'adresse électronique du Commerçant précisée(s) sur son espace de vente dédié sur la Plateforme.

La Plateforme n'étant qu'un intermédiaire, l'Utilisateur devra uniquement informer FDACOM du défaut de conformité.

FDACOM devra alors proposer une solution de remboursement

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

FDACOM met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.

FDACOM ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution à l'une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l'Utilisateur c'est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c'est-à-dire en cas de d'événements extérieurs que FDACOM n'aurait pas pu prévoir et surmonter.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

FDACOM et l'Utilisateur s'efforceront à régler à l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l'Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent

ARTICLE 11 - MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l'article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

CODE CIVIL :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés

Commandé le (*)/reçu le (*)

N° de commande

Prénom et nom de l'Utilisateur

Adresse de l'Utilisateur

Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile